1) Identité du vendeur

2) Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site infosconstruction.fr auprès de consommateurs (particuliers) et portent sur : (i) l’achat d’accès à des calculateurs payants et contenus numériques associés ; (ii) la présence de liens affiliés vers des sites tiers de vente de produits. Les CGV prévalent sur tout autre document.

3) Offres & informations précontractuelles

• Chaque offre précise les caractéristiques essentielles, le prix, la durée d’accès (si applicable) et les prérequis techniques.
• Les visuels, schémas et exemples ont valeur illustrative.
• Pour les liens affiliés, Infos Construction n’est pas le vendeur : les conditions du site tiers s’appliquent (prix, stock, livraison, garanties).

4) Prix

• Les prix des calculateurs payants sont indiqués en euros. Micro‑entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• En cas d’assujettissement à la TVA, les prix sont affichés TTC (taux en vigueur) et le détail est indiqué sur la facture.
• Infos Construction se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, la facturation s’effectuant sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5) Commande

• La commande est ferme après validation du paiement et confirmation par e‑mail.
• Le client s’assure de l’exactitude de son e‑mail ; toute erreur empêchant la délivrance relève de sa responsabilité.
• Infos Construction se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur, anomalie).

6) Paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.
• Le débit intervient immédiatement. Les dispositifs 3D Secure peuvent être exigés par la banque du client.
• En cas de rejet, opposition ou rétrofacturation (chargeback) injustifiée, les accès peuvent être suspendus jusqu’à résolution du litige.

7) Livraison / Accès aux services

• Pour les calculateurs payants et contenus numériques, l’accès est fourni immédiatement après paiement (affichage sur le site, lien sécurisé, e‑mail).
• En cas d’incident technique, contacter : contact@infosconstruction.fr.

8) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation : délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

• Exception (art. L221‑28) : pour les contenus/services numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renonciation à son droit, pas de rétractation.
• Si l’exécution n’a pas commencé, le client peut se rétracter en écrivant à contact@infosconstruction.fr.
• Remboursement sous 14 jours au plus tard, via le moyen de paiement initial.

9) Produits affiliés (sites tiers)

• Le site peut contenir des liens affiliés. En cliquant et en achetant, une commission peut nous être versée.
• La vente est conclue directement avec le site tiers : conditions de vente, livraison, SAV, retours et garanties dépendent exclusivement de ce tiers.
• Infos Construction n’est pas responsable des variations de prix, disponibilité, délais, ni de l’exécution du contrat par le vendeur tiers.

10) Garanties légales

Pour les ventes réalisées par Infos Construction : application des garanties légales de conformité (L217‑3 et s.) et des vices cachés (1641 et s. C. civ.) lorsque pertinentes pour des services numériques. Les résultats des calculateurs sont fournis à titre informatif, sans garantie d’adéquation à un usage particulier ; l’utilisateur demeure responsable des vérifications au regard des normes et DTU.

11) Responsabilité

• Infos Construction ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des résultats.
• La responsabilité totale, si engagée, est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

12) Propriété intellectuelle

Les contenus, calculateurs, textes, schémas et codes sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou extraction sans autorisation écrite est interdite.

13) Données personnelles

Pour connaître nos traitements (finalités, bases légales, durées), consultez la page Confidentialité. Pour toute demande : contact@infosconstruction.fr.

14) Réclamations – Médiation – RLL

En cas de difficulté, contactez d’abord le service client : contact@infosconstruction.com.

15) Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l’exécution des obligations (force majeure).

16) Droit applicable – Tribunal compétent

Droit français. En l’absence d’accord amiable, compétence des tribunaux français territorialement compétents.

17) Preuve – Archivage

Les enregistrements électroniques (e‑mails de confirmation, journaux Stripe, factures) font foi entre les parties. Les factures sont archivées pendant les délais légaux.